CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CETTE DERNIERE LE 1ER OCTOBRE 1971, SOIT TROIS JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES

PRESCRIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'ENQUETE POUR PERMETTRE A CE FONCTIONNAIRE ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; ATTENDU

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X...

(GIANNI) ET A PARTIELLEMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y... (ALDA) ET Z... (GIANNI) ET SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE A... (ANNA) VEUVE Z...

SURSIS A STATUER. - | COMMUNICATION DES DEMANDES - DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTRE - IRREGULARITE.

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION

] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00509 N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE DE SURSIS

BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS

SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION OUVERTE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE,

ACCORDE A LA DAME Y...

QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI,

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE SURSIS A STATUER QU'ELLE SOLLICITAIT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION, ET D'AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF

AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE

FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU REGLEMENT DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, A DECLARE COSTES RESPONSABLE DU PASSIF SOCIAL

STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QUANT A LA LEGALITE DE L'OPERATION A VIOLE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE