le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

Les époux X... ne peuvent réclamer ni la suppression ni la modification de cette servitude grevant leur fonds dès lors qu'ils ne démontrent pas que Jocelyne C... en use en contradiction avec les mentions

substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition

dénonciation régulière, totale ou partielle, d'un usage par l'employeur est opposable aux salariés au terme du délai de prévenance, même si l'usage consiste dans le versement d'une prime et que sa suppression

; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant

par la suppression de l'intéressement, durant plus de trois ans, jusqu'au licenciement économique du salarié, sans la moindre réserve ou réclamation de ce dernier, révélait que la modification ainsi apportée

Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions

peines prévues aux articles L 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle »; que ce texte incrimine ainsi le dépôt, à titre de marque, la reproduction, l'imitation, l'apposition, la suppression

pas une mesure de réorganisation, c'est-à-dire un motif pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et matériellement vérifiable, rendant indispensable la modification

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, sans caractériser le fait que la modification de sa résidence n'avait été faite que dans ce seul but, la cour d'appel a privé sa décision

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation

de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant l'objet du lot 31, ces travaux n'ayant que faiblement modifié l'assiette des lieux loués, ont profondément modifié les structures

Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

l'employeur doit indiquer l'élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simon X... a été poursuivi pour avoir fait exécuter sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier

aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause d'une aggravation pour le fonds dominant ; qu'en se fondant dés lors sur la considération

Il est constant que la suppression ou la modification ayant des conséquences sur l’utilisation d’une servitude de passage est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient