échoir au titre de contrat en cours poursuivi au cours de la période d'observation à retraiter : 3 070,14 € Passif à apurer dans le cadre du plan revient à 428 926,59 € réparti ainsi : Créances superprivilégiées

A la demande de la cour, la SELAFA MJA ès qualités a communiqué un état actualisé du passif, d'un montant total de 37.748,14 euros au 4 mars 2025 ainsi composé : - Passif superprivilégié (AGS) : 5.452,66

tribunal de commerce de Poitiers a, pour l'essentiel : arrêté le plan de redressement de la Sarl Nyx Expertises ; dit que la Sarl Nyx Expertises devrait payer dans le cadre de son plan : - le passif superprivilégié

000.00 € dus à l'actionnaire SAS BLUE SKY GROUPE et 388 000.00 € à échoir au titre des emprunts ; La vérification contradictoire des créances déclarées a eu lieu le 03 Juin dernier ; la créance superprivilégiée

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans

attribuer le gage en paiement ; que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le privilège des frais de justice, le privilège des frais faits pour la conservation de la chose, et le superprivilège

date du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date d'anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ; DIT que les créances superprivilégiées

assurer le règlement des échéances à intervenir, DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce, DIT que la créance superprivilégiée

Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances

débiteur s'était engagé dans le cadre du plan de redressement à régler ses créanciers de la façon suivante : * Créance inférieures à 500 €: règlement immédiat dès l'homologation du plan, * Créance superprivilégiée

Attendu que deux créanciers feront l'objet d'un remboursement à l'homologation du plan au titre de leurs créances superprivilégiées.

termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance superprivilégiée

hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; DIT que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; DIT que les créances superprivilégiées

laquelle : * Oui, en chambre du conseil, Me, [M], [S] a indiqué au tribunal que : * le plan prévoyait, outre le paiement à l'arrêté du plan des créances inférieures à 500 € et de la créance superprivilégiée

de privilège, nantissement ou hypothèque ; DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance superprivilégiée

termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance superprivilégiée

syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] demande qu'il soit procédé à la distribution du prix, et donc à être colloqué pour la somme de 107 393,72 € (56 185,58 € au titre de son superprivilège

l'exécution du plan, dans son rapport en date du 18 septembre 2025, dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que seule la créance superprivilégiée