CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

Source officielle

Juge Unique

DTA_2308419_20240513

Administratif

13 mai 2024

B a passé l'examen théorique du permis de conduire le 1er janvier 2023. Il a été reçu favorablement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B d'aucune garantie et qu'elle justifiait le bien-fondé du refus de délivrer un permis de construire modificatif. M.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2500004_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101255_20250422

Administratif

22 avril 2025

-2, 1AU-II-1-2 et 1AU-II-2-1-1, 1AU II-3-4-2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; la substitution de motifs sollicitée justifie en toutes hypothèses le refus de permis de construire.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204534_20260421

Administratif

21 avril 2026

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, et par substitution de motif, la décision de refus de permis aurait pu être fondée sur la méconnaissance de l’article

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002976_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201933_20250402

Administratif

2 avril 2025

Sur la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune : 7.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400199_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par suite, il y a lieu d'accueillir cette première demande de substitution de motif. 9.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204902_20250326

Administratif

26 mars 2025

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01712_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le permis initial prévoyait un revêtement de toit en zinc blanc de forme et d'aspect comparable au revêtement en acier blanc de type PLX objet de la demande de permis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203354_20250116

Administratif

16 janvier 2025

S'agissant de la substitution de motifs demandée : 10.

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2403762_20250312

Administratif

12 mars 2025

Par décision du 31 janvier 2024, le préfet de la Gironde a retiré le résultat favorable obtenu le 15 mai 2021 à l'examen théorique du permis de conduire.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2007504_20230505

Administratif

5 mai 2023

La circonstance que celle-ci a par ailleurs été rendue destinataire des recours gracieux formés par des riverains contre le permis octroyé le 19 mai 2020 ne permet pas non plus de justifier l'octroi d'un

Source officielle

7ème chambre

DTA_2402101_20260107

Administratif

7 janvier 2026

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un permis de construire : Pour refuser de délivrer à la société Eliasun un permis de construire, le maire de Champigny-sur-Marne a relevé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Le permis de construire mentionne ces prescriptions. () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300460_20251208

Administratif

8 décembre 2025