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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Les bulletins de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier,

Source officielle

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CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'activité professionnelle de la personne.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179374e929a9d8fa6a0a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Partant, il n’y a pas lieu de statuer sur la provision ad litem réclamée à titre subsidiaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300499_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01796

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Nous avons donc été amenés à discuter lors de l'entretien du 9 avril sur les autres possibilités qui pouvaient être envisagées ; toutefois, vous avez maintenu votre opposition à tout changement de statut

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ; Décrire au besoin

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba87

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ; Décrire au besoin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200972

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U... est dans l'incapacité de démontrer que, avant l'accident, il était en recherche d'emploi pour changer de statut professionnel, il en résulte que la survenue de l'accident n'a pas eu plus d'effet négatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a35

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En l'occurrence, l'avenant III à la convention collective de commerces de gros énonce que': - celle-ci s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00035

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

.., engagé le 1er octobre 2004 par la société Sogim Square habitat en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 18 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de VRP exclusif tandis que la société RANGER France fait valoir qu'il avait un statut de VRP multicartes ; qu'elle verse différentes attestations de salariés indiquant être en statut multicartes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001875406

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Cette manœuvre avait eu lieu pendant un processus de restructuration du Secrétariat exécutif du COI, dont le requérant pouvait avoir des raisons de redouter qu’il eût des incidences négatives sur son statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat de travail signé indique très clairement : « Les attributions de Monsieur Stéphane X... et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

./ Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, statuant sur les mesures

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2025 Par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2010, Monsieur [U] [K] a été engagé en qualité de monteur Telecom, statut professionnel ouvrier, niveau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000410_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

résulte toutefois de l'instruction qu'en l'absence de tout élément de fait de nature à révéler un contexte d'animosité à l'encontre du requérant ou la volonté de porter atteinte à sa dignité ou à son statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbc

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Monsieur [Z] [Y], livreur, et Monsieur [R] [B], gérant de la Société OTP (Optimisation Tiers-payant), prestataire de service de la pharmacie, attestent de leurs relations professionnelles avec Madame [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005907200

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Il lui fut aussi interdit d'exercer sa profession d'avocat pendant la durée de la peine. 22.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71618d5c08d4a262e5d0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

perte de gains : primes, carence de l'indemnité journalière, - souffrances endurées : 3/7, - dommage esthétique : 1/7, - déficit fonctionnel permanent : 25%, - absence de retentissement sur le statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f804058b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

les contrats de travail à durée déterminée et qu'elle a espéré que la signature du contrat de travail à durée indéterminée serait l'occasion pour la société de reconnaître ses qualifications et son statut

Source officielle