tout en relevant que les conditions d'occupation de l'immeuble étaient les mêmes depuis la date de souscription de la police, que la cour d'appel n'a caractérisé aucune circonstance nouvelle au sens de

en considération l'âge de Raymonde X... et d'établir un rapprochement de ces éléments pertinents, au prétexte de l'absence de toute autre information sur les revenus de la défunte au moment de la souscription

parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de souscription

La cour d'appel a relevé à bon droit que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constituait une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne pouvait s'en

professionnel qui lui a été explicitement déclaré par son assuré constructeur ; que, dès lors, si une activité exercée lors d'un sinistre n'est pas celle qui avait été précisément déclarée lors de la souscription

prêt « rachat » avait été utilisé à d'autres fins que la restructuration de prêts antérieurement souscrits, la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur des circonstances postérieures à la souscription

consorts [C]) ne produisent aucune pièce au soutien de leur demande et ne démontrent nullement en quoi les conditions d'octroi du crédit ne sont pas régulières au regard de leur situation lors de la souscription

caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que lors de la souscription

l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société L'Auxiliaire, alors : « 1°/ que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au moment de la souscription

X..., la société Euravie lui a rappelé leur accord verbal et lui a précisé : "Votre mandat est de représenter la société Euravie en vue de rechercher et de recueillir la souscription de contrats d'assurance

Taurus Investissement, aux droits de laquelle se trouve la société NACC et la société Socadif, aux droits de laquelle se trouve CDR Créances (les sociétés), ont signé le 2 mai 1991 un engagement de souscription

et l'exhaustivité des renseignements qui lui ont été ainsi transmis ; que pour exclure la disproportion manifeste de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription

C... en qualité de directeur général et enfin la liste des administrateurs avec leur nom, profession, domicile et montant de leur souscription ce dont il résultait qu'elle avait respecté les prescriptions

." ; "alors que constitue un préjudice direct, lui ouvrant droit à réparation, le préjudice subi par l'assureur du fait de son salarié, constitué par le montant des souscriptions dont il a été privé

donné de base légale à sa décision ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le bureau d'études techniques assuré n'avait pas eu connaissance des désordres avant la souscription

X... la somme de 4 000 euros pour une année, que dès lors l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine

[N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M. [E], signé par M.

face au cautionnement litigieux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, fondé sur la réalité de la situation financière de l'exposant, pour focaliser sur la fiche de renseignement remplie lors de la souscription