[S] [H] et son épouse, Mme [J] [Y], tous deux retraités, se sont portés cautions hypothécaires des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Gilles X... et son père, M.

élément du patrimoine de la caution qu'il sait surévalué, peu important que la caution ait procédé elle-même à cette valorisation ou l'ait acceptée à la date de souscription de son engagement ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir déclarer disproportionné par rapport à ses revenus, ses biens et son patrimoine, son engagement de caution du 2[5] avril 2012 au profit

mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par le même article ; Attendu qu'il résulte des pièces de

et précisément que comme l'a remarqué le tribunal la caution qui a payé dispose de son recours à l'encontre du débiteur et ce même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier comme le stipule

la caution. 9.

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 6.

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

navire de pêche et ordonné la mainlevée de la saisie sous condition du versement de la somme de 10 000 euros avant l'audience de jugement, qu'« en versant la caution [...] et en récupérant son bateau,

son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient à expiration, la caution, qui n'est plus tenue de garantir

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

passeport, une carte d'identité ; qu'à la vérité, il apparaît que le demandeur tente, par ce biais, d'éviter de verser la caution prévue et d'obtenir la restitution de son passeport, lesquels constituent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

amiable et aurait été contrainte de procéder à une vente aux enchères si elle avait réclamé l'attribution de son gage, de sorte que l'existence d'un préjudice subi par les cautions n'est pas établie,