de dommages-intérêts ; Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution d'une somme correspondant à la pose de plaquettes comprises dans le marché de sous-traitance

principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre décompte de la société

X... a exécuté, en sous-traitance de la société Magaud, divers travaux d'aménagement d'un bâtiment appartenant à l'Association Auvergne vacances ; que l'entreprise principale a cédé, à la BNP, en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 1994), qu'un contrat de sous-traitance a été conclu

du contrat en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour

; que la société Chanin fait valoir devant la cour qu'elle n'a pas exercé d'activité commune avec son sous-traitant CDEE entre le 1er janvier 2005 et le 14 mars 2005, date du premier contrat de sous-traitance

cette construction par des sociétés appartenant au [2] [D] qui auraient bénéficié en contrepartie de l'attribution de marchés publics et qui auraient pu régler la société [3] au moyen de contrats de sous-traitance

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

astreinte de recourir à la sous-traitance pour ses activités d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

de pose", contrat s'analysant en une convention d'entreprise, le sous-traitant ayant à cet égard une obligation de résultat telle que rappelée à l'article 3 de la convention de sous-traitance, contrat

le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324), Dans le cadre de la convention d'agrément conclu entre la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS et la société [D] [V] [K] et selon contrat de sous-traitance

conduirait à la considérer comme une loi de police applicable à l'espèce, excluant par voie de conséquence l'application de la loi suisse, expressément désignée dans le contrat de sous-traitance liant

de toute sous-traitance résultant de l'engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu'en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention

Le 21/10/2013, un contrat de sous-traitance a été soumis à la signature du directeur régional qui a refusé de le signer, la prestation avait déjà été réalisée ; qu'ainsi, aucun contrat de sous-traitance

et la fixation d'un prix forfaitaire n'impliqueraient pas que les conventions passées entre la société Kodak Pathé et les sociétés GPS et Euratec aient réellement constitué des contrats de sous-traitance

1147 du Code civil en rupture du contrat de sous-traitance existant entre les parties.

de sous-traitance n'avaient aucune initiative quant à la véritable négociation des clauses préétablies, seule étant modifiée la rémunération du transporteur ; que Jean-François Michel X... ne peut être