QUI ETAIT INDEXE SUR LE SMIG MAIS L'UN DES ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DU "RENDEMENT" EN FONCTION DUQUEL LE POURCENTAGE DES Y...

DE LA VIOLATION DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1950 INSTITUANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION DU SMIG

pourvoi formé par : 1°/ la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société STB H2O industrie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ la société SM2G

QU'ELLE DEVAIT PAYER POUR SES REPRESENTANTS EQUIPIERS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE EQUIVALANT AU SNIG HEBDOMADAIRE, AUX MOTIFS QU'ILS RELEVAIENT DE LA LEGISLATION SUR LE SMIG

ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 juin 2025 N° de rôle : N° RG 24/01178 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZTA S/appel

en mai 1969, de conditionner, à domicile, des sachets contenant des serviettes d'hygiène périodique (HP) ; que, soutenant que cette activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG

PROTEG SECURITE soutient, comme précédemment que Kouassi X... ne peut prétendre au maintien d'une rémunération égale au smig horaire en vigueur plus une prime horaire de 6 francs sur la base de laquelle

PROTEG SECURITE soutient, comme précédemment que Kouassi X... ne peut prétendre au maintien d'une rémunération égale au smig horaire en vigueur plus une prime horaire de 6 francs sur la base de laquelle

PROTEG SECURITE soutient, comme précédemment que Kouassi X... ne peut prétendre au maintien d'une rémunération égale au smig horaire en vigueur plus une prime horaire de 6 francs sur la base de laquelle

SOCIALE SUR CETTE BASE; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) ESTIMANT QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SMIG

Au cas où cette déclaration mensongère ou inexacte se renouvelle deux années consécutives, le montant de la participation financière due par l'employeur est majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois

-FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ès qualités d'assureur de la société SMG

professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée; Attendu que pour la détermination des SMMG

Elles font référence à la valeur du dernier SMIC mensuel brut de l'année précédente, ce qui est prohibé par le code du travail.

laissait pas augurer de l'obtention par Mohamed X... du DUT d'électronique auquel il aspirait, il y a lieu de considérer que l'accident l'a privé de la chance sérieuse qu'il pouvait avoir de percevoir le SMIC

pause, d'habillage et de déshabillage que pour la définition de la rémunération du salarié entrant au dénominateur de la formule de calcul du coefficient et ne prévoit pas une telle restriction pour le SMIG

Réunion faisait valoir que la décision préfectorale du 30 avril 2003, dont se prévalait Mme [P], l'autorisait à exploiter une surface de 8ha au motif que, le bien représentant une surface inférieure à la SMI

INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, COTISER SUR UNE BASE INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DU SMIG