SOUS PEINE DE CASSATION, LES MOYENS DONT ILS SONT SAISIS ET QUI SONT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN FONDE SUR UNE SIMPLE

Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple

société locataire d'exiger du bailleur des travaux de remise en état de la toiture ou l'indemnisation des dommages dus au mauvais état de celle-ci, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à répondre à de simples

d'aucune autre pièce de la procédure qu'il ait sollicité sa condamnation en cette qualité lors des débats devant les juges du second degré ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur de simples

Y... soit par retraits d'espèces, soit par versements sur ses comptes personnels, ont implicitement répondu au moyen prétendument délaissé, sans avoir à répondre à une simple allégation qui n'était étayée

actions et si faute d'avoir exécuté l'ordre de vente, la valeur des actions ne devait pas être défalquée du solde restant dû ; Mais attendu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple

pouvait qu'entraîner chez l'enfant des troubles psychopathologiques ; qu'elle a, ainsi, en faisant ressortir l'existence de motifs graves, légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre aux simples

pouvait donner lieu à une rémunération qui n'était prévue qu'en cas d'exploitation du film ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples

janvier 2000 ayant décidé la révocation de la cogérante a par là-même vérifié que sa révocation n'était pas intervenue dans les conditions brutales et pour le surplus n'était pas tenue de répondre à de simples

qui était déclaré ; que le moyen pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile n'est donc pas fondé ; que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux simples

définie, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer ce préjudice ; que, pour cette évaluation, ils n'avaient pas à prendre en considération de simples

Z..., la cour d'appel a, sans avoir à répondre à une simple allégation, souverainement retenu que le manquement était assez grave pour entraîner la résiliation du bail ; Et attendu qu'il n'y a lieu

et qu'il assume l'entretien d'un enfant ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme X... et qui n'était pas tenue de répondre à une simple

meules vendues n'auraient pu être présentées (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple

X..., a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait fournis, à cet effet, par le syndicat ; Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'était pas tenu de répondre à de simples allégations

1964 prenne en considération au mépris de l'article 5 de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis l'utilisation comme atelier du lot n° 1, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples

tribunal de police, selon lesquelles il pouvait faire appel de sa décision, dès lors qu'en l'absence de notes d'audience signées par le président et le greffier, ses affirmations restent à l'état de simples