reprocher aux époux X... ou à Mme B... leur venderesse d'avoir suivi cette servitude de passage pour y enfouir un réseau d'assainissement nécessaire à l'usage du fonds desservi par la servitude ; qu'en

Les époux V... prétendent à l'extinction de cette servitude.

La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.

MOTIFS 1/ sur la demande de servitude de M. [O] [B] [K] La demande subsidiaire de M.

préexistante et connue des toutes les parties ; il n'y a pas davantage de manquement au devoir de conseil puisque la nature de la servitude était implicitement indiquée comme l'a jugée la cour d'AGEN

Les époux [Z] soutiennent également que la servitude ainsi établie, puisque régulièrement publiée auprès des services de la publicité foncière, est opposable aux tiers, en ce compris les ayants droit de

litigieuse ; que cette servitude se trouve éteinte du fait de l'impossibilité de l'exercer ; que la demande de rétablissement de servitude formée par les époux X... et la société Saint Agricol se trouve

reviendrait à lui causer un grave préjudice puisque celle-ci est propriétaire d'un appartenant desservi par une cour et une terrasse extérieure sur lesquelles déboucherait cette servitude.

[...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds cadastré [...] et avait dit n'y avoir lieu à servitude de parking sur le fonds cadastré [

continues et les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'un regard d'égout se trouve sur la propriété de M.

pour permettre l'accès à la rue du Buot ;- l'élargissement de l'assiette de cette servitude à quatre mètres au droit de l'entrée du garage construit par M. et Mme X... sur leur fonds.

administratives sont autonomes par rapport aux servitudes civiles et répondent à des règles spécifiques ; que si en application des dispositions de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les

conventionnelle déjà jugée par la Cour d'appel de Grenoble le 26 janvier 2009, et d'avoir condamné les époux [O] à élargir la servitude conventionnelle passant en bordure de leur fonds à 4 mètres dans

Il convient de préciser que le fondement de la servitude en cas d'état d'enclave consécutif à la division d'un fonds est un fondement légal.

MOTIFS QUE LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY N'AVAIT PAS LA DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DE LA CHOSE ET QUE LA VOIE DE FAIT INVOQUEE N'ETAIT PAS REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES

Tel est le cas puisque le passage découle d'une servitude datant de 1958. Tous ces aménagements se sont en outre faits avec l'accord oral des époux [L].

du plan du permis de construire avec le plan de servitude fait apparaître que le mur porteur de la résidence se situera intégralement dans la zone réservée à l'exercice de la servitude, qui est tout à

de passage pour ces propriétés ; Que la parcelle de l'intimée n'est pas enclavée et ne bénéficie donc pas de cette servitude de passage, ce que Mme R...