PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE VISEES PAR L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1974, LA DUREE EFFECTIVE DE LA CAPTIVITE OU LA DUREE DES SERVICES

de retraite, sont pris en compte dans la liquidation de la pension, les services militaires effectifs ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général

A, a : 1°) annulé la décision en date du 5 novembre 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant de prendre en compte le service militaire effectué aux Pays-Bas par l'intéressé

X... ne réunissait que 11 ans 3 mois et 15 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° susrapporté du code précité ; qu'en conséquence, et alors que n'étant

Ahmed X... que celui-ci a été définitivement rayé des contrôles de l'armée le 22 mars 1956, après avoir accompli 9 ans, 2 mois et 28 jours de services militaires effectifs ; Considérant que l'article L

Le 8   février 1995, ce ministère rendit un avis excluant le lien de causalité entre la maladie du requérant et le service militaire.

Y..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que 4 ans, 1 mois et 11 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable

    İbrahim Serkan ne porta pas d'arme tout au long de son service militaire.

, du 16 janvier 1941, relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement, du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi n° 70-

qu’il a été considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire (paragraphe   10 ci-dessus).

; QU'EN ECARTANT, POUR FIXER LA DUREE DE CE CONGE, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ET EGALEMENT L'ANCIENNETE QU'ILS AURAIENT ACQUISE DANS UN AUTRE SERVICE DE L'ETAT, LE DIRECTEUR GENERAL

Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois

décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que son reclassement dans le corps des professeurs certifiés tienne compte de l'intégralité de ses services

A B, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane du 9 mai 2023 portant dénonciation de son contrat

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE

correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs

    Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 7.

X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : « L'article 1er de l'ordonnance n° 59-209 du 2 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires