1995 pour des faits d'évasion commis le 2 janvier 1994, vingt ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme, arrestation, séquestration

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites pour viols sur mineure de 15 ans, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, séquestration

contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, - le premier, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, séquestration

[V] [V] [R] et [X] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné

en date du 13 mai 1998, qui les a condamnés, chacun, à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour enlèvement, détention et séquestration

T... lui avait demandé de libeller les chèques à l'ordre de la BNP Paribas, ce qu'il avait fait en pensant que les sommes étaient déposées sur un compte séquestre. 6.

. ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2003, à un vol à main armée avec violence en réunion au cours duquel le dirigeant d'une société a été séquestré, afin

sur la propriété des 100 parts de la SARL Publication Administrer dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné comme séquestre

les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés

de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur séquestre

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, et, dans ce cas,

Société d'habitations à loyers modérés (HLM) du Tarn-et-Garonne, a été victime, le 2 octobre 1984, d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles

en charge et désigné un expert aux fins de fixer la date de consolidation ou de guérison des troubles et lésions qui l'avaient nécessité, a fixé au 3 septembre 1993 la date de consolidation, sans séquelle

crédits immobiliers", la cour d'appel a statué par voie de disposition générale et réglementaire, en violation de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a considéré que les séquences

X..., le tribunal de première instance de Genève a mis le 12 janvier 1983 les pierres et bijoux sous séquestre ; que sur la requête de M.

septembre 1984, les consorts C... avaient offert, par conclusions, de verser aux preneurs le montant de l'indemnité d'éviction, tel qu'évalué par l'expert, puis avait ordonné, le 17 décembre 1984, au séquestre