La porte de secours n’a fait l’objet d’aucune autorisation préalable et son sens d’ouverture interdit, en cas d’évacuation du local commercial, la sortie des habitants des étages.

une fragilité relevée par les experts médicaux l'ayant examiné ; Attendu qu'une décision de condamnation, au plan pénal a, sur le plan civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous en ce sens

déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait

qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

général : 10/ 21256 Décision déférée à la Cour : jugement du 1er septembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 08728 APPELANT Monsieur Roger X... ... 78670 VILLENNES SUR SEINE

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L. 122-45 interdit à l'employeur de prendre en considération l'activité syndicale d'un salarié

A..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ces pactes, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 janvier 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme [N] [X], du chef de prise illégale d'intérêts

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

X... et la SEP ont interjeté appel de ce jugement.

société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ; Attendu que, pour interdire

lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens

de l'arrêté municipal du 7 avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera sur les emplacements prévus à cet effet, il sera formellement interdit

de mise en oeuvre, alors que la directive européenne fixe les pratiques permises et interdites sans définir de modalités de ces pratiques, et tout en laissant aux Etats la possibilité de réglementer ces

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre José Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Philippe X... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]               » les 8 et 22 novembre 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.