secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation des arrêtés d'utilité publique

Monsieur [P] [K] est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9] sur laquelle se trouve sa maison d'habitation, laquelle jouxte la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5].

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du 3 mars 2026 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe **** DEMANDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION Monsieur [I] [Q] venant aux

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Selon attestation du 24 février 2021, elle a également acquis auprès de la commune de [Localité 4] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4], anciennement cadastrée section C n°[Cadastre 5].

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.

et les bordereaux de mandats ayant permis de les prendre en charge par le comptable public, ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 janvier 2020.

ou d'utilité publique ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'opposition à l'exécution de travaux publics, sans préciser en quoi le fait de monter sur un poteau EDF se trouvant sur la voie publique

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 14 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Audience publique du 09 avril 2009 No de rôle : 06/02034 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/04/2026 **** JOUR FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis

AK n°[Cadastre 1], une parcelle de vigne sise, [Adresse 6] à [Localité 4], cadastrée section AN, n°[Cadastre 2], ainsi que trois parcelles de vigne, sise [Adresse 7] à [Localité 5], cadastrées section

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/03359 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMKE

[D] [H] et [L] [B] avaient commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.