intérêts de la société en nom collectif BPA faisait valoir une cause extérieure non imputable qui avait retardé de sept jours le dépôt de ses écritures ; qu'il est soutenu qu'il a été procédé à la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n'était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d'une nouvelle maladie mais une scission

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions

X... était au service de la société Seimar Intermarché en qualité de chef de rayon du secteur bricolage lorsque fut décidée la scission de cette société, à compter du 1er septembre 1982, en deux sociétés

de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place

motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'acte n'avait pu être réitéré le 31 mars 2003 et n'aurait pas pu l'être dès lors qu'à cette date les diligences pour la scission

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Enfin, aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

la procédure, la CCF, société anonyme venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

leur intégration dans son patrimoine, la valeur minimum prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Ils soulignent à l'inverse qu'il est possible de procéder à la scission des deux maisons, en se fondant sur le projet établi par la société Geometri.

en copropriété Le [Adresse 6] le 22 mai 2015 et a fait l'acquisition des lots de copropriété n° 67 correspondant à un appartement et n° 209 correspondant à une réserve ; ' Il a été réalisé une scission