Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6034de117d36c608eeb255a1
13 septembre 2016
13 septembre 2016
à salaire différé.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55472
17 mai 1973
17 mai 1973
SUFFISAMMENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL EXPRESSEMENT AFFIRMEE DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110225
28 mars 2018
28 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre de salaires différés ; AUX MOTIFS QUE certes, cette dernière a été affiliée à la MSA
Source officielleciv1
6137233ecd5801467740745b
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Roger X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 3 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole de
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417ad2
14 novembre 2006
14 novembre 2006
. ; que cette dernière, à l'égard de laquelle une créance de salaire différé a été judiciairement reconnue ainsi qu'à son mari, a assigné ses deux frères en homologation de l'état liquidatif dressé par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les créances des héritiers sur la succession 1) Sur la créance de salaire différé revendiquée par Mme [E] M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110279
31 mars 2021
31 mars 2021
différé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour prétendre à une créance de salaire différé de 124 800 euros, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110459
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Roland X..., qui n'indique pas le fondement juridique de sa demande, dit avoir travaillé pendant plus de dix ans pour son père sans être rémunéré et réclame à ce titre un salaire différé, dont il ne chiffre
Source officielleciv1
61372187cd580146773f4885
4 février 1992
4 février 1992
a ordonné le partage de sa succession ; que, par acte du 31 octobre 1978, M. et Mme Jules Y... ont demandé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole en dépendant, et l'allocation d'un salaire
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a33b
30 mai 2000
30 mai 2000
Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
9 mars 2006
Cette donation a été convertie, par acte de Maître GIEY du 7 novembre 1979, en paiement partiel de salaires différés dont Monsieur Robert X... s'est déclaré débiteur à l'égard de son fils Richard, pour
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Marc Marie X...de sa demande tendant à la constatation d'un droit à salaire différé.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f47
20 décembre 1993
20 décembre 1993
demandé le rapport à la succession de ce dernier ; qu'il a encore soutenu qu'il avait travaillé avec son père sans avoir perçu de rémunération et a demandé, à ce titre, le bénéfice d'une créance de salaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101279
7 novembre 2012
7 novembre 2012
. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2011) de dire que Mme A... avait droit à une créance de salaire différé du 1er mars 1979 au 31 décembre 1983 ; Attendu que
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la créance de salaire différé revendiquée par M.[D] [W]: 1.
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46699
10 octobre 1995
10 octobre 1995
. ; que celui-ci et son épouse ont demandé qu'il leur soit versé un salaire différé pour leur participation à l'exploitation agricole du défunt ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Source officielleciv1
61372198cd580146773f50fd
19 novembre 1991
19 novembre 1991
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement énoncé que le droit à un salaire différé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
Claude X...de sa demande de salaire différé l'arrêt rendu le 4 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de PAU en date du 21 février 2005 d'avoir dit que la demande de salaire différé de M.
Source officiellePage 19 sur 234