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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
somme à titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances réciproques, - de condamner la société Natixis à lui restituer la somme de 6 046,73 € remise dans le cadre de la saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841094965b5d9df327129
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des rémunérations,ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
8 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c54cdc6046d47b1c7cc
8 avril 2026
8 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c5fcdc6046d47b1c8aa
8 avril 2026
8 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c71cdc6046d47b1c9fa
8 avril 2026
8 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c79cdc6046d47b1caa8
8 avril 2026
8 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des rémunérations, N° RG 25/00444 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4F Madame [X] [Y] [I] /c Monsieur [Z] [M] [E] ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d114e0040aa37364aed
7 avril 2025
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
19 mai 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab3
7 avril 2025
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d154e0040aa37364b50
7 avril 2025
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01063
15 décembre 2015
15 décembre 2015
un navire battant pavillon d'un Etat non Contractant peut être saisi dans l'un des Etats Contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'article 1, ou de toute autre créance permettant la saisie
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la contestation de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101156
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Lai Vu Bao Z..., par la société d'huissiers de justice Dorlet-Beaufils-Lemée, aux droits de laquelle vient la SCP Bellier de Fromont-Caro (la société d'huissiers de justice), une saisie exécution le 12
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d4
1 février 2002
1 février 2002
Les débitrices ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GRENOBLE d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210872
5 décembre 2019
5 décembre 2019
J..., par l'intermédiaire de son huissier, n'a pas hésité dans une intention manifestement malicieuse et vexatoire, à faire diligenter une mesure de saisie exécution, sans procéder à une tentative de recouvrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
16 décembre 2010
16 décembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription de la saisie des rémunérations de Monsieur Pierre Z..., AUX MOTIFS QUE sur la prescription
Source officiellePage 19 sur 32852