Le 22 février 2018, la société [8] et Mme [L] ont signé un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique, dans le cadre du plan de mobilité professionnelle avec une sortie des effectifs

Elle réplique que le mode de rupture du contrat de travail instauré par le dispositif DAFC est une rupture d'un commun accord, dotée d'une force obligatoire et exclusive de toute indemnité légale ou conventionnelle

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Elle fait valoir que le mode de rupture du contrat de travail instauré par le dispositif DAFC est une rupture d'un commun accord, dotée d'une force obligatoire et exclusive de toute indemnité légale ou

Dès lors, le présent contrat est lié au détachement précité et les parties ont expressément convenu que le terme du détachement entraînerait la rupture d'un commun accord du présent contrat et la réintégration

[N] a signé dans ce contexte le 11 avril 2019, une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre du Parcours intitulé « Nouvel emploi à l'extérieur

X... faisait l'objet, évoquait l'acceptation par celui-ci, du contrat de sécurisation professionnelle, et l'informait que cette acceptation valait rupture d'un commun accord du contrat de travail, et qu'il

Considérant dès lors qu'Olivier X... a accepté la démission de Fabrice Y... cela équivaut à la rupture d'un commun accord prévue à l'article L.122-3-8, que toutefois cet accord devait être exécuté de bonne

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de dépôt de bilan et s'installer à Frontignan où ils bénéficient d'un logement gratuit dans la famille, que le 05 / 01 / 2006 l'EPBI leur adressait un certificat de radiation manifestant ainsi une rupture

[M] et la société Alfi ont signé le 9 septembre 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.

[G] et la société Alfi ont signé le 30 septembre 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.

[K] et la société Alfi ont signé le 4 juin 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 31 août 2014.

[H] et la société Alfi ont signé le 7 juillet 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.

[G] et la société Alfi ont signé le 3 juin 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 31 août 2014.

[I] et la société Alfi ont signé un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 31 juillet 2014.

[N] et la société Alfi ont signé le 23 avril 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 31 juillet 2014.

[G] et la société Alfi ont signé le 11 juin 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.