de 2005, que celui-ci ne perçoit pour tout revenu qu'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 1 022, 31 en 2006 ; QU'il bénéficie d'un plan de surendettement ; que par ordonnance du 15 juillet

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente a refusé de lui accorder une remise de l'indu de revenu de

En l'espèce, il résulte de l'instruction que si le requérant, allocataire du revenu minimum d'insertion depuis 2009 puis du RSA, a déclaré n'avoir perçu aucune ressource du mois d'octobre 2018 au mois

ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : (...) 2° A 14 % du montant du revenu

C B ne bénéficiait plus d'un droit au bénéfice d'un RSA compte tenu de sa résidence aux Etats-Unis et de ses revenus, qui n'étaient au demeurant pas déclarés. Vu les autres pièces du dossier.

réitérée, percevoir une pension vieillesse à compter du mois de mai 2020 ; l'obligation de déclaration de ses ressources a été portée à la connaissance du requérant trimestriellement depuis sa demande de revenu

bénéficiait de prestations familiales pour sa fille Manon née le 14 avril 2001, dont elle assumait seule la charge depuis sa séparation en date du 1er juillet 2003, a déposé le 27 mars 2007 une demande de revenu

Guy A... souffrait d'un alcoolisme notoire et d'une désocialisation toute aussi sévère qui n'étaient pas traitées ; qu'il était titulaire du revenu minimum d'insertion ; que lors de ses auditions, M.

. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'urgence est caractérisée dès lors que, en situation irrégulière depuis le 18 octobre 2011, elle ne perçoit plus le revenu

l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et la délivrance d'une carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE « Malik X..., âgé de 46 ans à la date de la demande, était sans emploi et bénéficiait du revenu

° 94-224 (exonération pendant un an) et n° 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'article 6 de la loi quinquennale pour l'emploi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 indique que lorsque le droit à l'aide est reconnu

, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent

minimum d'insertion ( RMI) .

société, percevait un salaire annuel de 240 000 francs ; que Brigitte Z..., née le 17 avril 1938, soit de dix ans son aînée, bénéficiait de la sécurité sociale de son concubin et ne percevait pas de revenus

Sur le préjudice matériel, il fait valoir qu'il percevait préalablement à son incarcération le revenu minimum d'insertion et sollicite à ce titre la somme de 22 344 euros, qu'il a subi une perte de chance

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

pouvait utilement faire valoir que les ressources de ses parents ne pouvaient leur permettre de faire face en Algérie aux nécessités de la vie courante dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu

Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires