Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour importation réputée en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° B 14-25.702 R

DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS DE BIENS, MAIS LES REVENTES D'OBJETS MOBILIERS D'OCCASION PAR D'AUTRES PROFESSIONNELS ; QU'ENFIN, LA METHODE QUI A ETE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, APRES L'AVOIR

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

N° F 23-83.633 F-D N° 01086 SL2 24 SEPTEMBRE 2025 REJET IRRECEVABILITÉ M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° F 16-19.113

R... coupable des faits d'importation en contrebande de marchandise fortement taxée, la Cour d'appel a retenu que le camion contrôlé par l'administration des douanes, contenant des bouteilles de vodka

nécessaires à l'exercice de leur activité ; que la société Pharmacie a signé, le même jour, une "convention-cadre de vente de marchandises sous réserve de propriété" avec la société CERP stipulant une

des composants de deux appareils par procès-verbal du 25 octobre 1994, l'administration des douanes a remis en cause l'exemption de droits attachée à l'origine préférentielle des marchandises importées

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schenker aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

à deux de ses clients, lesquels en ont pris directement livraison ; qu'un différend ayant opposé les parties sur la qualité de la marchandise vendue, la société La Foraire a assigné la société du

Il m'a demandé de m'en porter acquéreur afin de les récupérer comme vin loyal et marchand.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté