CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

G..., elle a néanmoins bénéficié pour l'ensemble des escroqueries retenues à l'encontre de celui-ci et représentant un préjudice global de plus de 254 715,73 euros, du produit de la revente de ces marchandises

d'exécution de la convention de concession, l'importation de véhicules du Japon était soumise, notamment en raison de décisions de l'autorité publique, à des contraintes générales de quotas, l'arrêt retient

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu

ses seuls revenus, pour décider que les exposants ne démontraient pas que cette CEF leur a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, a fondamentalement porté atteinte à leur

que la société Bonne Fontaine Seniors n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure, la cour d'appel retient, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que le caractère protégé

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, les juges n'ont tenu compte des revenus professionnels de la seconde épouse de M.

aux survivants ; que par voie de conséquence, le revenu global du ménage et donc la base de calcul du préjudice patrimonial de M.

que s'agissant d'un syndicat de création très récente, le critère n'est pas décisif et peut être compensé par de nouvelles adhésions intervenant, chaque jour ; s'agissant de l'indépendance, il a

328 000 francs ; qu'en allouant, au titre de l'indemnité de dépréciation du matériel, une somme de 963 000 francs représentant la différence entre le prix de vente du matériel neuf et le prix de revente

servant de base au calcul de ces cotisations, à l'ensemble des revenus déclarés fiscalement par M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M.

d'électricité, ce qui relevait de l'évidence, que l'emprunteur n'avait pas acquis le générateur photovoltaïque en vue de sa revente, et qu'il ne ressortait pas du contrat de vente et de la facture du

N° U 16-80.328 F-D N° 5389 VD1 30 NOVEMBRE 2016 REJET M.

alléguées, durant les trois périodes d'incapacité temporaire totale de travail retenues par l'expert judiciaire, d'une durée globale de deux ans trois mois et quatorze jours " les "prélèvements" opérés

"aux motifs que Jacky X... a déclaré qu'il se rendait fréquemment dans des brocantes et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir

consultant avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % pour les séquelles consistant en une légère insuffisance respiratoire légère, un enraidissement douloureux du rachis dorsal et