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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 463 résultats pour « retrait d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article 6
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Article 211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
Article R314-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Article 5
La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3, la liste des candidats autorisés à suivre la formation.
Article R532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Le dossier de demande d'agrément est adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur.
Article D163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
Article L510-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13
VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.
Article 318-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article 321-56
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à l'AMF.
Article 337-II.03
Critères d'agrément. 1. Les prestataires de service doivent répondre aux conditions fixées par la résolution MSC. 402 (96).
Article 411-112
L'OPCVM intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément de l'OPCVM qu'il transmet à l'AMF.
Article 1
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
Article 9
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Article R125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.
Article R121-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
L'agrément mentionné à l'article L. 121-9 est délivré à toute association qui, à la date de la demande d'agrément, justifie :
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