Article R121-12-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions générales›Titre II : Compétences›Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Section 3 : Etat.›Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle›Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément›R121-12-2

Article R121-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

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Texte de l'article

L'agrément mentionné à l'article L. 121-9 est délivré à toute association qui, à la date de la demande d'agrément, justifie :

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-12-2 — à vérifier avec chaque décision.

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11ème Chambre

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