[A] à hauteur de 8.400 euros en principal et 373,59 euros de majorations de retard et 33,61 euros de majorations de retard complémentaires au 28 février 2023, au titre des cotisations dues pour l'année

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Air Intérim a sollicité la remise des majorations de retard

et que l'URSSAF avait consenti une remise de dette, dès lors qu'à la suite du second moratoire, elle n'avait pas fait procéder à la signature d'un nouveau billet à ordre afférent aux majorations de retard

2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières, à défaut de régularisation au regard

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), qui condamne la société Saphare à payer à la société civile immobilière "Le Parvis de Sèvres" une somme au titre des intérêts pour retard

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 juin 1993), que la commune de Maisons-Alfort a demandé la remise intégrale des majorations de retard

à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance vieillesse que son épouse, artisan, n'avait pas réglées, ainsi que les majorations de retard

à Mme X... des lots d'un ensemble immobilier ; que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont fait citer la SCI en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de retard

douche afin de faire cesser la fuite des eaux usées en façade ainsi qu'à la remise en état de la partie de la façade détériorée de ce fait, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

[V] une contrainte datée du 22 février 2021, pour un montant de 13.000 euros au titre des cotisations (11.607,97 euros) et majorations de retards (2.392,03 euros) portant sur l'année 2019.

février, 4 et 12 mars 1991 ; qu'assignée en paiement du prix du transport, la société Lema a demandé reconventionnellement à la société Fatton réparation de son préjudice commercial résultant des retards

1249 € de majorations de retard, [Localité 6] : 3438 € de cotisations, 527 € de majorations de redressement, 406 € de majorations de retard, [Localité 2]/hôtel des postes : 39 624 € de cotisations,

espèces par le défunt jusqu'au jour de son décès ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne versait aucune pièce permettant de contredire les mémoires de l'administration fiscale qui précise que la défunte a retiré

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Amourettes Boulogne a sollicité la remise totale des majorations de retard

de parts sociales de la société exploitant leur précédent point de vente, dont le produit a été réinvesti pour acquérir la société Gardy, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

des circonstances particulières de la cause, sur le caractère fautif de ce retard ; qu'en l'espèce Mme X... contestait le caractère fautif du retard prétendu dans la déclaration de l'état de cessation

ne seraient dues qu'à "l'expiration du délai ci-dessus" ; qu'ainsi, sans rechercher si les clauses de délais d'exécution des travaux et des pénalités de retard, imposées par l'entreprise Girard, ne

[Z], l'appel à d'autres artisans était la conséquence du retard pris par M.