et Mme Y..., d'une part, et la société Groupe Sofemo aux droits de laquelle elle vient, d'autre part, de dire que la faute commise par la société Groupe Sofemo la prive de son droit d'obtenir la restitution

d'astreinte pour défaut de fourniture de fiche de paie et d'attestation de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur avait invoqué le fallacieux prétexte d'un prétendu défaut de restitution

dont Mme X... a demandé l'indemnisation à son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que leAMF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en restitution

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir

paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire que sur instruction de ce dernier ; qu'à défaut d'une telle instruction, elle lui doit restitution

par l'effet de l'extinction de plein droit de la dette pour la sûreté de laquelle ce gage avait été constitué et ce même si les conditions cumulatives prévues au contrat de cautionnement pour sa restitution

qui détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution

à la pratique de la culture physique, qu'ainsi le contrat d'abonnement à des cours de gymnastique ne pouvait recevoir exécution, qu'en refusant cependant d'ordonner la résolution du contrat et la restitution

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

X... a assigné l'IMA en restitution de son reportage et paiement de dommages-intérêts ; que l'IMA fait grief à l'arrêt (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution

Le procureur de la République a interjeté appel de la décision en cantonnant son appel à la restitution des biens saisis à M. [H]. 6. M.

Le 22 janvier 2020, l'avocat de l'intéressé a présenté au procureur de la République une requête aux fins de restitution de cette somme. 5.

Le 1er février 2023, elle a assigné l'EIRL [L] [Y] en restitution de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur le capital emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix

Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du

[E] en restitution des juments [U] et la [M] ainsi que de leurs foals, [K] et [N] nés de la première et [I] et [Z], nés de la seconde, et en paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République

Z..., a retenu que l'application de la convention aboutissait à une rémunération excessive de l'avocat et a ordonné en conséquence la restitution par M.