Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l’octroi d’une provision sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle.

existant entre l'établissement et les victimes, la responsabilité contractuelle de l'établissement n'était pas seule engagée, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motif ; "et alors que,

contractuelle de droit commun ; que, dans ses écritures d'appel, la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle

Z..., n'était pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci et que son action en responsabilité délictuelle était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Elle soutient : - que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée s'agissant des travaux réalisés sur la toiture de la maison de l'intimé.

garantie prévue par l'article 1792-3 du code civil, n'était plus applicable à raison d'une réception intervenue en 1996 avec une apparition de sinistre en 2000, ce qui excluait l'application de la responsabilité

X..., architecte, et un de ses associés ; que, par convention du 4 mai 1966, la commune de Cérizay a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux ; Considérant que la commune recherchant

. - | SITUATION CONTRACTUELLE - NOTION. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - | FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

VALERIAN n'était pas en droit de ne pas exécuter les travaux de levée des réserves, de sorte que la SCI LANCASTER ne pouvait invoquer les désordres réservés pour rechercher sa responsabilité contractuelle

l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause sur le fondement des principes généraux de la responsabilité

, alors « que le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée peut, outre une action en responsabilité contractuelle, exercer, contre le débiteur de cette obligation, une action en responsabilité

du courtier délégataire, de sorte que le sursis à statuer, dans l'attente des résultats d'une enquête pénale, est inutile en l'espèce à l'apprécation par le juge du fond de la responsabilité contractuelle

X... répond de ses fautes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de réception porte la signature des parties, la cour d'appel a dénaturé

contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société AER Architectes ainsi que

NANCY, A TOMBLAINE, NE DEROGEAIT A CETTE REGLE ; QU'EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE

Il n'y a donc pas de cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, mais une contradiction dans l'argumentation des appelants.

J... l'a assignée, après expertise, en responsabilité contractuelle et indemnisation de ses préjudices ; que par un jugement du 21 juin 2000, confirmé par un arrêt du 26 novembre 2001, son action a été