Z..., notaire, a reçu l'acte authentique constatant la résiliation amiable du bail conclu entre M.

société Gerflor eut signifié la cession à la société Quille et que le maître de l'ouvrage eut payé les sommes dues au titre du marché à la société DRS, les sociétés Quille et DRS ont procédé à la résiliation

travail en retenant que le comité d'entreprise avait été informé le 26 septembre 2000, ce qui était inexact ; Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter

convention d'occupation précaire des lieux pour deux ou trois mois ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'accord de résiliation

'6°/résiliation amiable de trois contrats d'apprentissage moyennant des indemnités d'un montant de 8000 euros au plus tard le 24 décembre 2015.

L. sous condition suspensive de la résiliation du bail par le fermier avant le 30 août 1982 ; que celui-ci a consenti à cette résiliation par acte du 5 août 1982 ; que M.

location au motif de la défaillance de la société Daguim, soit le 29 mars 1999, tandis que la demande du loueur ne concerne que des loyers postérieurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune résiliation

location au motif de la défaillance de la société Daguim, soit le 23 avril 1999, tandis que la demande du loueur ne concerne que des loyers postérieurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune résiliation

dans lequel s'exerçait l'activité de la débitrice ; que, n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois, elle a, le 28 juillet 1988, assigné l'administrateur devant le juge des référés en résiliation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITAIENT A SCHILTIGHEIM DES PEPINIERES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET ACQUIS AMIABLEMENT PAR LE CENTRE NATIONAL DE

d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de vente et de location conclu le 26 avril 2013 stipulait qu'en cas de résiliation

unilatéralement, être résilié que sur accord exprès et bilatéral des parties ou, à défaut, par le conseil de prud'hommes, il n'appartient pas à l'employeur de saisir celui-ci lorsque l'apprenti, après

[X] explique avoir reçu quelques jours avant son licenciement un courrier intitulé 'résiliation amiable d'un contrat à durée indéterminée' ne répondant pas aux exigences prévues par les articles L. 1237

notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation

CES MOTIFS Nous, Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGONS le protocole d’accord de résiliation

attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs en résiliation

LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA NOTE DU 18 OCTOBRE 1976, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE CONTENAIT UNE OFFRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE A TOUT LE PERSONNEL DE RESILIATION

amiable du bail commercial à la date du 30 septembre 2017 ; dans l'hypothèse où la Cour ne constaterait pas la résiliation amiable du bail : prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs