, de l'intéressé en France ; l'intéressé, arrivé en France en 1980, ne justifie donc pas, à la date du 8 janvier 1993, date de condamnation, d'un séjour régulier en France depuis plus de 10 ans, ainsi

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mandataire liquidateur de la société [Y] [P] avait procédé à la résiliation du contrat de location-gérance consenti par M.

condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation

des contrats; Attendu que la société Europcar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, que la renonciation du titulaire à exploiter

la société a assigné en référé ses cocontractantes à l'effet d'obtenir à titre conservatoire, jusqu'à l'intervention d'une décision sur le fond, le maintien des clauses et tarifs de la convention résiliée

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

un préjudice pour son cocontractant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la faculté de résiliation unilatérale doit être exercée

la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du

La société Hyundai a résilié ces contrats le 5 décembre 2016, avec un préavis de 24 mois, puis a mis fin, au cours du préavis, à celui conclu avec la société Safirauto à compter du 10 juillet 2017, aux

construction et le crédit-bail, avait été passée en considération de l'autre, le juge aurait dû en tirer les conséquences qui s'imposaient au regard du montant du loyer du terrain cédé à bail après résiliation

déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation

ET S'ILS COMPORTAIENT DES ERREURS, ETAIENT CEPENDANT UTILISABLES POUR L'ELABORATION D'UN VERITABLE AVANT-PROJET ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BAGNEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESILIATION DE

AUX TORTS DE LA VILLE, NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE RESILIATION ; QUE LES CONCLUSIONS PRECITEES DOIVENT ETRE REJETEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ENTREPRISE

SUR CE LA COUR Sur la résiliation abusive des contrats JPB soutient que la résiliation des contrats de distributeur par Hyundai, le 27 juin 2012, a été opérée de mauvaise foi en ce que : - la

défaut de réponse du mandataire liquidateur dans le délai d'un mois imparti par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 a permis à bon droit à la société Energeco de considérer que le contrat était résilié

résultant du contrat à quelque commerçant que ce soit dans la ville de Marseille ; que, reprochant au franchiseur de fournir d'autres magasins de cette ville, le franchisé, après mise en demeure, a résilié

du bail tenant au taux de fréquentation du parc a été prévue, les autres clauses du contrat initial étant sans changement, et retient qu'il résulte des termes clairs et non équivoques de l'avenant que

La société Tachin soutient que le titre exécutoire attaqué, qui procède d'une décision de résiliation illégale et qui ne résulte d'aucun décompte général définitif de résiliation, est dépourvu de base