-15516), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire, le 9 août 1990, sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Panzani; qu'excipant d'une clause de réserve

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [I] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance.

ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal de réception fait état d'une réserve

ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal de réception fait état d'une réserve

ayant abouti à l'ordonnance du 1er juillet 2009, à effectuer le raccordement de la parcelle H [Cadastre 4] au réseau d'alimentation et d'évacuation d'eau, quand cette circonstance,

de l'application de l'ancien tarif et que chacune des parties pouvait, pour faire fixer le prix, soit saisir un tiers arbitre, soit en référer en justice, la cour d'appel devait rechercher si la société

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Dijon, 8 décembre 1987), que M.

recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

de la compétence du tribunal de grande instance de Montauban en premier ressort, d'où une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir annulé le jugement

La Cour relève par ailleurs que cette partie du grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. 2.     Sur le fond   35.

A cet égard, la Cour a relevé le caractère «   mécanique   » de la démarche car les autorités ne se sont nullement penchées sur la question de savoir si la valeur du même nombre d’actions ne

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors : « 1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

cesser, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance de Saint-Amand rendu en dernier ressort

spécialisée (JIRS) de Lille pour des faits d'association de malfaiteurs et d'infractions aux règles de cryptologie, un dispositif de captation des données informatiques sur un serveur alimentant un réseau

Dans ses dernières écritures, la Sas Icade Promotion demande au juge des référés de : à titre liminaire - constater que les demande d'expertise judiciaire du Sdc de la [Adresse 1] relève d'un trouble et

1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la personne ; qu'en l'espèce, il ressort

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 24 octobre 2012 et des désordres complémentaires ont été décrits par procès-verbaux de constat des 28 novembre et 12 décembre 2012. 3.