et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990), que Mlle Y..., engagée le 15 novembre 1969 comme représentant

X... et refusant la désignation du représentant de celui-ci, les agents chargés de la visite devaient établir en les lieux le procès-verbal et le faire signer par M.

Y... étant désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que M.

[D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2.

Le syndicat a refusé de réduire le nombre de ses représentants. 5.

qu'il s'agit de la responsabilité pénale de la personne morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant

en compte pour le critère des effectifs est celui des adhérents du syndicat dans l'entité considérée, la circonstance que les effectifs salariés de l'entité considérée soient de 675 salariés et représentent

doivent être déduits de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte d'un usage professionnel que le montant alloué au remboursement des frais professionnels des vendeurs représentants

Estimant que la grève était consécutive à une faute de l'employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale

V... en qualité de représentant de section syndicale.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21 janvier 1997), d'avoir annulé le second tour des élections des représentants

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

La société Pro Ravalement XA ainsi que son représentant légal, M. X... V..., ont tous deux été poursuivis devant le tribunal de police du chef précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

légal de la société, alors « que la provocation d'infraction, consistant en l'envoi d'un avis de contravention adressé au représentant légal d'une personne morale, en lui indiquant d'une part, qu'il lui

[K] [T], représentant légal de la société, a formé une requête en exonération dans laquelle il indique avoir reconnu et payé la contravention initiale. 5.

Les 16 février et 9 juillet 2018, Mme [Y] [W], représentant légal de la société, a formé, pour chacune de ces trois contraventions, une requête en exonération dans laquelle elle indique avoir reconnu et

X..., ès qualités de commissaire au plan de la SARL Les Représentants unis, domicilié ..., 3 / de l'AGS représentée par le CGEA de Nancy, dont le siège est ...

l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis à la personne même du destinataire; que, s'agissant d'une personne morale, le destinataire s'entend de son représentant