Codes de loi français

Article R4234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article D1411-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article 94

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

Article 4

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :

Article Annexe IV

LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION

Article 8

Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :

Article R5521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins :

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.

Article D781-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article 6

III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.

Article L1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Préalablement à la réalisation d'une investigation clinique, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.

Article L1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.

Article 261 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.

Article Annexe, 11

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.