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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f6baf84b0bef080ebf4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 décembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort
Source officielleAF - Divorces
686d6cc7a2273490db10a775
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; ORDONNE le report
Source officielleChambre de la famille
687fda40249b152198e7f9fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que la
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fba9d5adc26062407f
8 avril 2025
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5055e85d0474bddb3b06
3 avril 2025
3 avril 2025
CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés
Source officielle2ème Chambre - JAF
6a1764a4cdc6046d4728d271
22 mai 2026
22 mai 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à Me Estelle CLERC, avocat au
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleJAF Cab 4
69e7ef98cdc6046d47113f2b
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; DEBOUTE Madame [M] de sa demande au titre du report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8055
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande de report
Source officielleChambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ac0
29 avril 2024
29 avril 2024
ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de report
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69760697cdc6046d47a75f99
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eb6cdc6046d47b1f2e3
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c37c
29 avril 2024
29 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ed9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160ac4cdc6046d47082787
21 mai 2026
21 mai 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; ORDONNE le report
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35aa
13 novembre 1990
13 novembre 1990
aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie serait suspendue trente jours après, à défaut de règlement, la compagnie a accepté, par son télex du 13 décembre 1984, de reporter
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
11 septembre 2001
X..., appelant, par conclusions du 15 mai 2000, demande à la Cour de : - réformer pour partie le jugement entrepris, - déclarer que les effets du divorce remonteront au 19 janvier 1988, date à laquelle
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f859d
16 juin 1993
16 juin 1993
C. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même avant l'intervention de la loi du 23 décembre 1985, l'action en report de la date des effets patrimoniaux du divorce était
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991dccdc6046d47d38ca7
10 avril 2026
10 avril 2026
ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100705
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,
Source officiellePage 19 sur 23208