la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

deux catégories de mis en examen, ceux qui ont droit de voir statuer à charge d'appel sur leur mise en accusation et ceux qui sont arbitrairement soumis à une unique décision en premier et dernier ressort

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

chaque mois un relevé des opérations de crédit ou de débit imputées à son compte le mois précédent et faisant ressortir un solde; il doit dans les 5 jours envoyer à la compagnie la partie de l'imprimé

des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le judiciaire ; que

à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort

pourvoi de la société à responsabilité limitée X... et Millet : Attendu que cette société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'il ne ressort

peines une suspension de sa peine de travail d'intérêt général ; qu'il était convenu que cette peine pourrait être effectuée après les vendanges ; qu'à cette époque, pourtant, il sollicitait un nouveau report

[J] a été condamné au paiement d'une amende civile de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs réputés adoptés qu'il ''ressort des pièces produites

aux exigences des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée de licenciement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement repose

Il ressort par ailleurs des échanges entre elles dont il est produit copie dans leurs dossiers que le litige porte non pas sur le principe d'une diminution de la masse salariale, mais sur ses modalités

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

notifié ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que la caisse avait elle-même reconnu avoir imputé à tort la maladie sur le compte employeur 2018 de l'employeur, cependant qu'elle aurait dû être reportée

Vous avez repris le temps d'une soirée votre liaison. Vous vous êtes ensuite échangées des sms amicaux.

50 000 euros à titre de dommages et intérêts au [1] d'une part et à l'association [2] d'autre part, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'il ressort

et que toutes les lettres recommandées libellées à l'adresse indiquée par la société Banque privée dans sa déclaration d'appel étaient revenues au greffe sans avoir pu être distribuées, sans qu'il ressorte