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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01115
18 mai 2011
18 mai 2011
méconnaître les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions des parties ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts au titre de la perte de la chance de bénéficier d'un complément de rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210079
20 janvier 2022
20 janvier 2022
; que Mme [P] a été placée en invalidité à compter du 1er juin 2011 ; il n'est pas contesté que l'IRCEM a procédé à la revalorisation de la rente invalidité au mois de juillet 2013 suite au jugement rendu
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31ed
18 avril 1991
18 avril 1991
violé l'article 114, alinéa 1er, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que l'article 13, titre II, du règlement général de la CRICA prévoit le versement d'une surprime liée au versement d'une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100537
25 avril 2007
25 avril 2007
B..., la rente invalidité mensuelle de 2 863 euros perçue par celui-ci, laquelle constituait ainsi manifestement la compensation d'un handicap au sens de l'article 272, alinéa 2, tel qu'issu de la loi
Source officiellesoc
61372367cd580146774094cc
10 février 2000
10 février 2000
apte à un reclassement dans une autre profession, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (CARPIMKO) a cessé de lui verser, le 30 décembre 1993, la rente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000358_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et en tant qu'elle lui refuse l'octroi d'une rente d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210192
14 mars 2019
14 mars 2019
B... de sa demande tendant au versement d'une rente d'invalidité en exécution de l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
62849084498a54057d102f09
17 mai 2022
17 mai 2022
invalidité qui lui est due, à la somme annuelle de 96 936 euros, et de condamnation de la société Humanis Groupe à lui régler : - une rente d'invalidité s'élevant à la somme annuelle de 59 971,49 euros
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600240
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la personne de son représentant légal au paiement à Madame [R] [V] [K] de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros, -ordonné la rectification de l'attestation de salaire pour le calcul de la rente
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67b
28 mai 2008
28 mai 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2004, l'avocat de Monsieur X... a mis en demeure AVIVA VIE de verser à son client une rente d'invalidité complémentaire, selon les modalités
Source officielleciv1
613720a3cd580146773ecc82
6 janvier 1987
6 janvier 1987
différentielle complémentaire de la retraite afin de maintenir jusqu'à 65 ans le montant de la rente invalidité contractuelle qui cessait d'être payée à l'âge de la retraite ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202301
16 décembre 2010
16 décembre 2010
d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever, que le FIVA entend opérer une déduction de l'intégralité de la rente invalidité sur la réparation du déficit fonctionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200330
18 février 2010
18 février 2010
2004 atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, maladie causée par l'exposition à l'amiante, et dont le caractère professionnel a été admis par la caisse primaire de sécurité sociale, qui lui a versé une rente
Source officiellecr
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
8 novembre 1995
éléments transmis par ladite Caisse ; qu'en se fondant sur l'allocation temporaire de cette rente d'invalidité afin de l'inclure dans l'évaluation du préjudice relatif à l'incapacité totale temporaire
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cf0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] de la rente invalidité, jusqu'à ce que la SA Allianz Vie le fasse examiner par un médecin conseil, comme prévu contractuellement. Ce n'est qu'à défaut pour M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201292
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Corse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que la rente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304866_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 et du 16 août 2023 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé l'attribution d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306415_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Boulais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui verser une rente
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df00
30 janvier 1969
30 janvier 1969
EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;
Source officiellecr
éesc/Georges X
613725accd5801467741fadf
4 février 1998
4 février 1998
Y... la somme de 180 792,86 francs, capital représentatif d'une rente d'invalidité de 19 332 francs par an, versée par la Mutualité sociale agricole du Nord ; "au motif que "à déduire... rente MSA
Source officiellePage 19 sur 978