époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toutes espèces de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement

classement personnel, il fallait analyser l'emploi pour opérer le classement ; que dans ses écritures délaissées, la caisse invoquait expressément ces dispositions pour démontrer qu'elle pouvait valablement

renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif

ne valait qu'au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au regard des demandes de rappels

[A] a renoncé rétroactivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 12.

la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable

aux droits des consorts X..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable

partie de ses droits dans la succession de Claude Z... au profit des enfants de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que cette transaction ait été définitivement jugée valable

Grégoire X... déclare avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit,

[X] [O], lequel ne consistait pas, contrairement à ce qu'affirmait ce dernier, en « l'abandon de l'ensemble de ses droits [sur le domaine] », mais en une renonciation à ses droits sur le seul appartement

Y..., même s'il bénéficiait "en droit" à la date à laquelle il a signé le nouveau bail, d'un droit au maintien dans les lieux, n'avait en réalité pas valablement renoncé à ce droit, sans répondre aux moyens

de l'acte que si cette exécution n'a pas elle même été faite sous l'emprise de la contrainte ou la violence ; qu'en énonçant que le paiement des indemnités prévues dans le protocole de fin de grève valait

le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant

expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette autorisation valait renonciation tacite non équivoque des propriétaires

;intéressé, lequel avait accompli 15 ans au moins de service minier, avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application du

S’il est établi que Messieurs [R] et [C] [Y] ont renoncé dans le délai de 10 ans à la succession de leur mère, ils ont révoqué leur renonciation au-delà de ce même délai qui expirait le [Date décès 1]

Y... et a signifié cette cession au gérant; qu'une assemblée générale des associés du 6 décembre 1990 ayant modifé la répartition des charges et déclaré non valable la cession des parts consentie, celui-ci

par elle-même renonciation à se prévaloir de la loi de 1948, a constaté le défaut de production du bail du 14 février 1987 dont Mlle Z... a ultérieurement nié l'existence, a, en statuant ainsi, violé