lui interdisait de réclamer une indemnité compensatrice à la SCI, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du bail du 5 avril 1995, qui n'emportait renonciation de la Société des courses

résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de la part de celui qui renonce et non de la part de celui qui prétend à la renonciation ; que l'acceptation par M.

constaté que la lettre litigieuse comportait bien une réclamation, a ajouté au texte une condition n'y figurant pas et a ainsi violé l'article 32, alinéa 2, précité ; alors, d'autre part, que la renonciation

à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole d'accord de prendre livraison du matériel

à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses

mais conservée par le bailleur ; qu'en délaissant des écritures aussi pertinentes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la renonciation

à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer que, malgré une sommation

que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer

violé l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en visant, pour justifier que Mme Y... aurait renoncé

précité de la prime, l'assureur en laissant croire à son assurée que la situation était régularisée et en ne l'avertissant pas qu'il persistait à considérer le contrat comme résilié, a par là même renoncé

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance

à l'audition des témoins cités et signifiés n'est pas irréfragable ; que, dès lors que Sébastien Y... ne s'est pas opposé à l'audition d'Alexandre Y..., sa renonciation implicite à l'audition de ses soeurs

loyer, que le contrat reprenait les stipulations habituelles du bail commercial et qu'il avait fait l'objet d'une révision triennale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté du propriétaire de renoncer

qualité de délégué syndical qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé

Christophe Y... a précisé qu'il renonçait à la tenue du conseil prévue par la convention collective. M.

[T] et la société Le Grenier, cette dernière avait la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause de non-concurrence en informant, au plus tard, M.

, dans sa lettre du 30 août 1985, le bien-fondé de la réclamation de la société GIC et la mise en jeu de la garantie, l'assureur avait nécessairement et de façon non équivoque renoncé à toute contestation