par le bailleur dès lors que celui-ci manifeste une volonté non équivoque de renoncer à son droit ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant constaté l'existence d'augmentations contractuelles de la part des

réglementaires autorisaient bien la pratique d'horaires d'équivalence sous l'empire de la loi susvisée du 19 janvier 2000 antérieurement au décret du 28 décembre 2001 mais que l'employeur y aurait renoncé

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,

pouvait être qu'une erreur de plume, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si la renonciation

X... dispose d'un délai de réflexion avant de l'accepter : il pourra y renoncer unilatéralement en informant le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat

collaboration intellectuelle et permanente, exclusive d'un exercice de journaliste indépendant ayant le choix des événements à couvrir comme du contenu de ses articles, La Voix du Nord n'a jamais renoncé

à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait établi, en produisant diverses correspondances, que les anciens associés

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999), qu'en 1977, la société civile immobilière Etoile construction (SCI Etoile) a fait rénover

violé l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en visant, pour justifier que Mme Y... aurait renoncé

précité de la prime, l'assureur en laissant croire à son assurée que la situation était régularisée et en ne l'avertissant pas qu'il persistait à considérer le contrat comme résilié, a par là même renoncé

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.

pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'ayant été assignée en expulsion, la Caisse d'épargne a reconventionnellement demandé que lui soit reconnu

dès lors que jamais avant le 23 avril elle n'aurait réclamé le moindre acompte, soit après le refus de la banque du 15 avril de lui accorder un concours de trésorerie, pour en déduire qu'elle avait renoncé

qualité de délégué syndical qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé

qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la société STAT et ses administrateurs avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que Mme A... avait reconnu

propre pour signer le compromis d'arbitrage en leurs noms, sans caractériser aucun élément manifestant une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'un droit propre, pour en écarter

à un droit ne se présume pas et qu'elle doit ressortir d'une intention non équivoque de renoncer ; que la société Telinvest faisait valoir dans ses conclusions que rien dans l'avenant du 25 janvier 1994

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),