X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de l'officine, ne bénéficierait plus de la convention départementale du 26 avril 1976 relative à la dispense d'avance des frais en matière pharmaceutique

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les revenus de remplacement perçus par M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 avril 1996, qui, à la suite de sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné le remplacement

[D] [C], juré titulaire n° 24 a pris la place du neuvième juré du jury en remplacement de M.

définitif ; que l'employeur n'apporte aucune preuve de la désorganisation de l'atelier par suite des absences du salarié ; qu'affirmer, comme le fait la cour d'appel, que le remplacement de M.

d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Papet depuis le 30 juillet 1990, a dû s'absenter pour maladie à compter du 27 avril 1992 ; que le 30 septembre 1992, l'employeur l'a licencié, en raison de la nécessité où il s'était trouvé de le remplacer

invitée, que la généralisation de ceux relatifs aux attaques de capricornes, imputables à un défaut de traitement préalable des bois, et qualifiés d'évolutifs par l'homme de l'art, impliquait le remplacement

Cette indemnité est due au salarié, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. 10.

[W], juge des enfants de ce même tribunal agissant en remplacement du juge d'instruction en charge du dossier, légitimement empêché, a placé M. [I] en détention provisoire. 4.

[M], conclu en remplacement de M.

travaux accordée le 4 février 1994 ; qu'il apparaît des déclarations faites lors de l'enquête par Edmond X..., maire-adjoint de la commune, délégué à l'urbanisme, que la piscine a été "posée" puis remblayée

par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, dans leurs écritures d'appel, les acheteurs faisaient valoir qu' « il est incontestable que la société venderesse n'a pas rempli

instance du lieu de la tenue des assises ; Qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature qu'à défaut d'être chargé d'un remplacement

Y... n'avait pas été supprimé et que ce dernier aurait été remplacé par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que Mme X... avait été embauchée bien avant M.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'arrêté du 31 janvier 1946 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Mme Y... a établi que Mme X... avait rempli

supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé

double de ce qui est prévu par l'article 32 de la convention des parties ; que, selon la jurisprudence de la "Cour Suprême", la rupture ne saurait lui être imputable, l'inaptitude prolongée du salarié à remplir