pour les magistrats du siège - Incidence sur la régularité de la procédure engagée à l'encontre du magistrat du parquet - Absence (1).

un juré titulaire, la régularité de la procédure postule qu'il soit constaté que le juré supplémentaire a pris place, aux côtés de la Cour, pour suivre les débats et exercer, à l'instar des jurés titulaires

, la Cour a donné acte de la défense de Joseph X... de ce "qu'il conteste la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne avec toutes conséquences de droit sur le fondement de l'article

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée à l'autorité administrative, et que les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure

X... est, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office : Considérant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, pour établir la régularité de la procédure d'imposition d'office qu'elle a mise en oeuvre à l'égard d'un contribuable, l'administration

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Mourad X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ADMIS LA REGULARITE DE LA

Il conclut, d'une part, que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de la procédure engagée à l'encontre des prévenus sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route et, d'autre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, par jugement en date du 7 décembre 1981, le tribunal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

respect de leurs droits ; qu'en estimant que l'absence de signification de la décision de sursis à statuer du 1er juillet 1999, à M. et Mme X..., non comparants, était dépourvue d'incidence sur la régularité

expertise ; qu'ainsi, en énonçant que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction emportait saisine du juge des loyers après exécution de ladite mesure d'instruction et conditionnait la régularité

Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L 59 A du livre des procédures fiscales : " l.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.