la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité

procédures fiscales, alors, selon le moyen, qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité

C... et Mme M... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors : « 1°/ que l'ordonnance devant faire par elle-même la preuve de sa régularité, elle doit

participé aux débats et au délibéré, sans préciser si cette participation au délibéré avait eu lieu avec voix consultative ou délibérative, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité

. ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention du demandeur ; que si l'état de santé

Z... du 21 octobre 1991 avait été annexée au dossier en cours de délibéré ; que l'on avait ainsi la preuve de la régularité de l'interpellation des prévenus, ce qui permettait de rejeter l'exception de

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité

, il ne peut, sans violer les dispositions susvisées, dénier tout droit à rémunération à un expert qui a effectué des opérations d'expertise sur mandat de la cour d'appel, même si l'utilité et la régularité

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le

d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller à la cour d'appel et est composée en outre de deux assesseurs ; que tout jugement ou arrêt doit établir, à peine de nullité la régularité

le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne concernant la société [1] et portant sur la somme de 16 000 euros, alors : « 1°/ que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité

[C], alors : « 1°/ que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; qu'en prononçant par un arrêt qui n'indique pas la date à laquelle l'audience des débats a été tenue, en sorte

société Cabinet [R] [H] portant sur la somme de 23 000 euros présente sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ouvert à la [1], alors : « 1°/ que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité

sur la somme de 46 000 euros au titre du portefeuille titre sur le compte courant principal [XXXXXXXXXX02] ouvert à la [1], alors : « 1°/ que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité

[H] [S] d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le

de ces opérations de recensement ; qu'en affirmant le contraire et en refusant de vérifier la régularité des opérations de recensement effectuées lors des visites domiciliaires, le premier président a

la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité

la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité