La SCI Windsor et les époux E... soutiennent que le refus de vente est injustifié dès lors que les conditions suspensives ont été réalisées et que les obligations à la charge de l'acquéreur ont été remplies

Ceci est un refus de vente. Le 5/12/2021 : Vous prenez une réservation pour Mr [V] pour le soir même, sans le faire régler et sans prendre de garantie bancaire. Le client est parti sans payer.

société du Journal les Dernières Nouvelles d'Alsace devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes illicite, d'abus de position dominante et de refus

dévaloriser, et que ces éléments permettaient de retenir que le refus de vente de M.

[R] [O]-[W] à un courrier en recommandé du 16 juin 2023 qui le somme de participer aux opérations de succession mais qui ne fait état d’aucun projet de vente, le refus de celui-ci de se voir attribuer

Par courriel du 29 mai 2021, les époux [C] [W] confirmaient leur refus de signer la vente.

prévu qu'au jour de l'acte authentique, et qu'ils se sont même opposés à des mesures de sauvegarde (pose d'une grille) ; Attendu cependant que ce comportement ne constitue pas un motif légitime de refus

commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles», et en a justement conclu qu'en regard de soupçons de contrefaçon, le seul acte justifiable était la saisine des juridictions compétentes, le refus

elle ajoute que la société Ricomaster ne peut valablement soutenir que cette rupture des relations commerciales serait intervenue en raison du comportement de l'appelante ; qu'en effet, le refus

d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, cet abus pouvant notamment consister en refus

[N] et Mme [J] ont refusé de régulariser la vente.

son état de santé, tel qu'énoncé à l'article L. 1110-3 du même code, lequel prévoit qu'aucune personne ne peut fait l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et interdit le refus

Madame [K] s'y oppose affirmant qu'il ne peut lui être reprochée son refus d'une vente amiable.

X... selon déclaration reçue le 27 mai 2008 intimant la société MAF, Me Y..., ès qualité, intervenant ensuite et formant appel incident pour le compte de la société SAIL MED.

E... fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus de la vente projetée, tout au

A la suite du refus de Mme [E] de signer l'acte authentique de vente de son bien immobilier, Mme [S] a réclamé et obtenu devant le premier juge le versement par celle-ci du montant de la clause pénale

le label Viaccess et n'étaient donc pas autorisés à la vente ; que, dès réception de cette information, le conseil de la société Sédéa Electronique a écrit à la société Distratel le 27 août 2002 pour

le mandataire immobilier - ces motifs sont inopposables à l'acquéreur et ne concernent que le vendeur et son mandataire et ne peuvent justifier le refus de vente - le vendeur ne peut arguer de