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228 880 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423cd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

novembre 2000 d'une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'appel qu'elles avaient interjeté d'une ordonnance de refus

Source officielle

Page 19 sur 11444

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement de [Localité 2] ; qu' ayant décidé

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

la démolition sous astreinte de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu a déposé un permis de construire aux fins de régulariser la situation le 27 septembre 1996, qu'un arrêté de refus

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 28 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, la CPAM des Pyrénées Orientales a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de solliciter la

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d3c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d3d

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740705b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués que les salariés avaient été licenciés en raison de leur refus

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740467a

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

ladite somme, ne saurait la condamner à la restituer à un autre cessionnaire ayant reçu ultérieurement la même créance, de sorte qu'en condamnant la banque à rembourser une somme qu'elle n'avait pas reçue

Source officielle
CC

comm

61372474cd58014677415a1b

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter les motifs déterminants ; qu'en s'abstenant, par suite, de réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels "à cette

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Monique, David, Claude, Myriam et Malika, en l'état d'un testament reçu le 11 décembre 2007 par M.

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CC

soc

6137236acd5801467740974b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597ff

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur déterminée au jour du décès ; qu'aux termes du second, les héritiers de l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun décédé

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

contre la première, du chef d'escroquerie au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, et contre le second, du chef de complicité de ce délit, a déclaré sans objet l'appel des ordonnances de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500532_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

communes de Moselle et Madon du 18 décembre 2024 mettant fin à son stage et la radiant des effectifs de la collectivité doit être regardée comme un licenciement intervenu en cours de stage et non comme un refus

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CC

soc

6137237acd5801467740a527

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du salarié de continuer le travail ou de le reprendre lorsqu'il n'est pas consécutif à un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

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CC

soc

613721fecd580146773f9540

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille a refusé de régler six titres de paiement

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CC

soc

61372658cd58014677424d57

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... avait, devant tous les autres commerciaux, délibérément refusé d'exécuter les ordres donnés par son supérieur hiérarchique de quitter la réunion litigieuse et avait empêché la tenue de celle-ci;

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CC

civ3

61372448cd58014677414349

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément est refusé et le rachat des parts décidé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1134

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb2b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ni à plus forte raison sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre le travail après un changement

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