AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423cd5
7 novembre 2001
7 novembre 2001
novembre 2000 d'une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'appel qu'elles avaient interjeté d'une ordonnance de refus
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374
18 février 2016
18 février 2016
de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement de [Localité 2] ; qu' ayant décidé
Source officielle