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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me Francisque

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par des mémoires, respectivement enregistrés les 12 mars 2020, 9 octobre 2020, 18 mai 2021 et 7 juillet 2021, la SELAS Alliance, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL C.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423352

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

d'instruction de Mende a, par une interprétation discutable de la loi, estimé : "enfin, le mis en examen n'a jamais donné suite à son engagement de rapporter qui lui avait dénoncé ces faits et qu'ainsi, son refus

Source officielle
CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

d'extermination des "déchets irrécupérables"" (page 10, troisième colonne et page 11, première et troisième colonnes) ; "qu'il n'est pas contesté que le document, base des propos incriminés, a été co-rédigé

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Z... reçoivent du courrier au 84 ... - (77) Bourron-Marlotte, sont présumés être co-occupants de ces locaux et ainsi détenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108855_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 février 2021, la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à la demande de la SARL Thomas and co aux fins d'obtenir le

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CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient en deuxième lieu, que la faute contractuelle de l'ILV résulte du refus pur et simple de ce dernier pour effectuer un dépôt en co-certification des formations Mba, précisant qu'elle a refusé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935351

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

B de s'installer en France ; que, dès lors, en confirmant le refus de visa opposé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] était depuis sa création co-gérant avec Mmes [L] [O] et [N] [S].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Jacques Y..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Inovan GmbH & CO

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; ATTENDU que la société HORIZON YACHT CO LTD souhaite que l'expertise et demandes de provisions soient à la charge de Monsieur [Z] [B], elle sera reçue en cette demande ; ATTENDU que la société HORIZON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'ensemble des éléments transmis au parquet et au juge des libertés et de la détention en amont du débat contradictoire litigieux, de sorte que ce débat devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef800

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SO CO, dont le siège social est à Eu (Seine maritime), Hameau de Boscrocourt

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

R. de Nice était membre de la commission des appels d'offres au marché de construction de la blanchisserie interhospitalière " ; que B... a reçu : - " le 2 mars 1977, un chèque de 50 000 francs tiré

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:190

CJUE

29 mars 2011

29 mars 2011

#Recurs – Concurență – Înțelegeri – Piața comunitară a barelor de oțel – Decizie de constatare a unei încălcări a articolului 65 CO ulterioară expirării Tratatului CECO, în temeiul Regulamentului (CE)

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Le 11 octobre 2011, Monsieur [Z] a indiqué à la Société Jas Hennessy & Co que : il lui rappelait ne pas avoir reçu de réponse au sujet de son avertissement, il n'avait pas refusé le contrat de travail

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a552cdc6046d479b4089

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [W] et Mme [K] [W], co-gérants Monsieur [O] [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian

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CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

article préliminaire, articles 81, 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes d'indépendance et de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

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