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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206751_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la légalité des décisions portant refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201443_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire du 1er février 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01506_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile et l’abrogation de l’attestation de demande d’asile : – le refus d’admission au séjour méconnaît les

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200903_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : - son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile faisait obstacle à ce que

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200904_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : - son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile faisait obstacle à ce que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504227_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302273_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00618_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entachée d'une incompétence

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2510806_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision portant refus d'admission au séjour : 2. Aucune décision de refus d'admission au séjour n'a été prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302618_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sur la décision de refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302136_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00836_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus d'admission au séjour et du défaut d'examen doivent, dès lors, être écartés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501627_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de retirer ou d'abroger les refus d'admission en master de droit le concernant opposés au recteur de la région académique Ile-de-France et a refusé d'accepter les propositions d'admission formulées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006464_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - les décisions de refus d'admission aux itinéraires " Théorie et analyse du droit " et " Histoire et anthropologie du droit " sont insuffisamment motivées ; - la décision de refus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405912_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du refus d'admission au séjour : 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508118_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en tant que la décision portant refus d’admission au séjour est illégale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508119_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en tant que la décision portant refus d’admission au séjour est illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502429_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige, qu'il s'agisse d'un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ou d'un refus d'admission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01475_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : Sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour : - le refus d’admission au séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le dossier

Source officielle

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