De même sont des dettes personnelles d'André X... l'impôt sur la fortune et les redressements fiscaux sur le revenu et le patrimoine de ce dernier, dès lors qu'il a toujours fait valoir auprès de l'administration

Les cédants ont expressément indiqué qu'ils conservaient chacun la charge de la quote part leur incombant dans le redressement fiscal en cours,' en principal, intérêts ou pénalités [...] ainsi que toutes

En mai et septembre 2005, deux redressements fiscaux ont été adressés à M [O] pour des montants de 78.084€ et de 48.671€ correspondant à l'imposition et aux cotisations sociales supplémentaires sur la

communication des éléments comptables initialement transmis par son client sous la forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification de la comptabilité de sa société, ayant conduit l'administration fiscale

engagement ; qu'elle a assigné le notaire en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que l'association reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le redressement

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement

[W] ne contestait pas la réalité des irrégularités ayant abouti au redressement fiscal, mais qu'il faisait seulement valoir qu'il s'était prêté à ces procédés car ceux-ci étaient exigés

conseillait Monsieur Jean-Pierre X... aussi bien en sa qualité de dirigeant de la Sarl Etablissements X... qu'à titre personnel dans les domaines juridiques et fiscaux ; qu'ayant subi un redressement

et que la notification des redressements fiscaux informait clairement le requérant de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication par l'administration.

En ce qui concerne le redressement fiscal dont Monsieur A... a été l'objet, il n'est pas prétendu que Madame Z... a réglé cette dette, d'autant que Djamel A... et de Nordine A..., fils de Monsieur A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2013), qu'ayant reçu un redressement fiscal portant sur les retraits d'espèces

dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le premier juge a parfaitement noté que le préjudice subi par les époux X..., en raison du manquement notarial commis, consistait dans le redressement

Un expert comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer ses clients à l'abri de tout redressement fiscal (1re Civ., 15 mars 1983, pourvoi n° 81-15.319).

qui fait valoir que la somme litigieuse de 400.000 F était sortie du patrimoine de Madame B..., veuve C..., lors de l'entrée en possession de son legs, de sorte qu'il sollicite le dégrèvement du redressement

à un délai d'un an à compter, en présence d'un redressement fiscal, de la réception par le client de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale ; ainsi, appliqué à la présente

Or, le contrôle fiscal et le redressement fiscal qui en a découlé portent sur ces deux points.

soit : à Monsieur Y... : -6 477, 33 euros au titre des frais d'acte, -92 116, 91 euros pour les intérêts et frais d'emprunt, -27 862 euros au titre du redressement fiscal, pour absence de location

Jean-Noël X... avait fait valoir, sans être contredit, que la procédure de redressement fiscal n'avait pas été diligentée contradictoirement à son égard et qu'il n'avait pas pu utilement contester les