l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas du 10 janvier 1986 autorisant le maire de la commune à signer un avenant avec la compagnie Sade et reconduisant les tarifs de la redevance

elle n'a soulevé aucune objection sur l'absence de déclarations et même sur la cessation des informations concernant les pompages ; que l'erreur de l'Administration ne pouvait être décelée par le redevable

de franchise que cette société aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, outre 6 600 euros au titre des redevances de communication que cette société aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat

légal de l'impôt fait par ailleurs l'objet de sanctions fiscales pour le même motif, et qu'en application de l'article 1745 du code général des impôts, le prévenu est solidairement tenu, avec le redevable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au 17 septembre 1996, il était redevable à la liquidation judiciaire de la société X... de la somme de 1 475 877,60 francs et, en conséquence, d'avoir déclaré les

SACEM des seules infractions expressément constatées par les agents assermentés de cette société d'auteurs, à certaines dates déterminées, dans la seule mesure de l'utilisation d'oeuvres contrefaites relevant

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, tendant au recouvrement, au titre de l'année 2012, de la redevance

défaut de motifs ; que les époux X... soulignaient dans leurs conclusions signifiées le 17 mars 2004 que toute convention conférant la jouissance d'un immeuble en contrepartie d'un paiement ou d'une redevance

autorisation de la marque "La Pierrade" attestée par un procès-verbal d'huissier du 14 avril 1994; mais que devant la cour d'appel, Mme X... avait notamment fait valoir qu'elle avait réglé à Mme Y... la redevance

tendait à remettre en cause la détermination du tarif de base et relevait du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que la société fermière qui inclut dans la redevance

d'enlèvement des ordures ménagères (la redevance) à compter du second semestre 2019. 2.

Le Roy n'avait ni réclamé le paiement d'une redevance, ni contesté le motif du jugement, repris par les conclusions des époux Z... et ayant retenu l'absence d'accord des parties pour le paiement d'une

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

première branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les communes peuvent instituer une redevance

jusqu'à la date de la levée de l'option, la redevance constituant la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien; qu'en

Le 29 mai 2017, en l'absence de règlement par le redevable des avis des sommes à payer, la trésorerie de [Localité 4] a procédé à leur recouvrement par voie d'opposition à tiers détenteur. 3. M.

X... et Y..., et la société Sameto cessionnaire de leurs droits sur les brevets, en remboursement des redevances versées au titre du brevet annulé entre la décision du tribunal et l'arrêt confirmatif de