pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

lettre du 31 octobre 2002, lui impartissant un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse et l'informant que son défaut de réponse à l'issue de ce délai, vaudrait acceptation ; qu'après avoir refusé

. ; que les acheteurs ont invoqué un certain nombre de griefs à l'encontre de leur vendeur pour refuser de s'acquitter du solde du prix ainsi réclamé ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt

d'indemnité de retard et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse

dommages-intérêts ainsi qu'à une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt, de déclarer irrecevables ses dernières écritures, puis confirmant le jugement, de refuser

seulement, son préjudice corporel global, dont une indemnité de 190 602,31 euros devant lui revenir alors : « 1°/ que toute perte de chance, même faible, doit être indemnisée ; qu'en ayant refusé

de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière année, sans risque de dérive judiciaire, et qu'il a quitté le cabinet Eurisk en octobre 2019 afin d'éviter un risque de récusation

Le 10 août 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité est

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

19 JANVIER 2021 La procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour, en date du 16 décembre 2020, qui a refusé

X..., bien qu'ayant signé le document manuscrit du 28 avril 1987, a immédiatement refusé cette transaction lorsqu'il a quitté les locaux de l'entreprise et a refusé de signer le document dactylographique

l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montagny, 1 ) de refuser

médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser

Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 15.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex 18, 2 / la société Toulon récupération

attributive de compétence territoriale, sans constater l'acceptation expresse, tant de ladite clause, que de l'accord définitif, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé à la société Y..., qui avait refusé

décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 et du 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée