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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2010 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Marronniers " en qualité d'aide médico-psychologique, sous couvert d'un contrat

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02638_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

C est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 5 février 2020 sous couvert d'un visa de type C d'une validité de trente jours. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211043_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

réinsertion durant sa détention, notamment depuis qu'elle a été placée en semi-liberté au centre pénitentiaire de Marseille au mois d'octobre 2022, qu'elle disposera d'un logement, d'un emploi, d'une couverture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires à la reconstitution

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703645

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a procédé à la reconstitution des recettes ainsi qu'à la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465524.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'imputabilité au service de sa maladie depuis le 28 décembre 2018, de prendre un arrêté le plaçant en congé de maladie imputable au service du 9 avril 2020 au 14 janvier 2022, de faire procéder à la reconstitution

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'imputabilité au service de sa maladie depuis le 28 décembre 2018, de prendre un arrêté le plaçant en congé de maladie imputable au service à compter du 28 décembre 2018, de faire procéder à la reconstitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600436_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

éducation ; 3°) la communication du procès-verbal de la séance de la commission d’instruction du 15 janvier 2026, pour ses mentions relatives au déroulement de la séance, à l’exclusion des éléments couverts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00772

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Chevignon poursuivait le paiement de marchandises qu'elle n'avait pas même livrées à la société Tex labels et que la valeur des marchandises livrées restant à payer avait été elle-même intégralement couverte

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0f

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

A... aurait été mensonger, sans ordonner, comme le lui demandaient les parties civiles, une reconstitution aux fins de vérifier précisément la crédibilité de ce témoignage important ; qu'elle a ainsi privé

Source officielle
CC

civ3

613720c0cd580146773ee1a1

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

à restituer les lambris et parquets enlevés à l'Hôtel Fournier du Trélo, compris dans un secteur protégé, et à les faire remettre en place après restauration, sous astreinte, ce qui emporte la reconstitution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY03975_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203286_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 14 août 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, en compagnie de son époux et de leurs deux filles, alors âgés de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B sollicite la révision de son affaire, sa réintégration, la reconstitution de sa carrière, le paiement de ses salaires, primes et bonifications.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00656_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

refusé de renouveler son contrat à durée déterminée et l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions ainsi que de procéder à la reconstitution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02405_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son époux et ses quatre enfants mineurs en Tunisie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02756_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses trois enfants mineurs dans son pays d'origine où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03667_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans leur pays d'origine avec leurs trois enfants qui ont vocation à les suivre et où ils pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02631_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Guinée où les enfants de Mme A pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00431_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants mineurs en Algérie où les aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle