disjonction dans la même procédure, a ordonné son renvoi, d'une part devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis, sous l'accusation de vol avec port d'armes, association de malfaiteurs, recel

activité ; que, dès lors, la Cour, faisant adoption des motifs pertinents des premiers juges, confirmera, sur les déclarations de culpabilité, le jugement entrepris, étant cependant précisé que le dossier révèle

sur la compétence du Conseil de Prud'hommes, seule la voie du contredit était ouverte et qu'il convient de dire l'appel sans objet ; * Sur la requalification requise Considérant qu'il y a lieu

Sa contestation n'implique pas de justifier de l'origine de la somme qui en fait l'objet.

la victime à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée

X..., est une agence de voyage qui a affrété le paquebot " Norway " pour la réalisation de croisières dont des recettes collectées en espèce étaient occultées en comptabilité, que M.

de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation, notamment de contrefaçon de billets de banque, et usage de billets contrefaits

outre à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus et de dire et juger dans les termes des articles L. 613-3 et L. 615-1 et suivants du Code de Propriété Industrielle que la société ASTATO est contrefactrice

Reseller) du 7 septembre 2009 ; contrat de prestation de services (Apple Authorized Service Provider) du 25 janvier 2011 et contrat de distributeur agréé pour iPhone (Apple Authorized iPhone Reseller)

du 24 juillet 1966, dès lors qu'il est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, n'est pas démuni de contrepartie

du recel ; qu'en décidant que MM.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Francis Y... et Gérard Z... du chef de recel

Y... ; que cette dernière n'a jamais évoqué ces virements avant qu'ils ne soient révélés par des recherches bancaires ; que le recel est constitué et doit être constaté avec toutes ses conséquences de

La société Tenilor a ultérieurement cédé le terrain qui avait fait l'objet d'un permis de construire, et le projet, à la SCCV Edc, qui a poursuivi la construction.

d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, de recel d'objet provenant d'un vol et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une

Z..., qui ont exercé une activité de professeurs de danse au sein de la société Académie des arts chorégraphiques (AAC), ont invoqué l'existence d'un contrat de travail ; que cette société a formé contredit

A en son absence, qu'une partie des recettes issues de l'activité professionnelle de la société ont été encaissées sur le compte bancaire personnel de son gérant, M.

F, qui a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers, notamment d'un immeuble sis Domaine de la Banastière à Vedène, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 25